Le 16 juin 2019, la nouvelle loi sur le crédit immobilier connue sous le nom de loi hypothécaire est entrée en vigueur. Il est important de souligner et d'insister sur le fait que les pratiques habituelles et abusives qui ont réduit ou diminué les droits dans le recrutement de l'assurance liée à l'hypothèque sont limitées. Désormais, ce sera celui qui a demandé l'hypothèque qui pourra librement décider et choisir les Assurances en fonction des conditions du marché, l'entité financière ne pouvant en aucune manière modifier les conditions de prêt. Cela donnera qualité et liberté au créancier hypothécaire pour pouvoir contracter l'Assurance dans les meilleures conditions du marché avec les Agents d'Assurances et les courtiers de l'entité Assureurs, sans avoir à choisir sous pression ou coercition si, ou si, à l'assurance offerte par l'institution financière qui accorde le prêt.
Promotion et amélioration de la concurrence sur le marché de l'assurance
La nouvelle loi 5/2019 inclut dans son texte l'acceptation par l'entité financière d'une politique alternative présentée par le client, sans aucune forme impliquant une aggravation des conditions du prêt, et précise et interdit à l'entité de facturer une dépense supplémentaire pour l'étude comparative des assurances alternatives.
Du point de vue d' Euroteide Assurances (conseillers et médiateurs en assurances) cette loi améliore et stimule la concurrence sur le marché de l'assurance, laissant une fois pour toutes que la Banque ne possède pas de brevet de corsaire comme la Banque d'Assurance, et est en concurrence à égalité avec le secteur de la médiation et des courtiers d'assurance. Lorsque la concurrence s'améliore et est régulée, cette amélioration se traduit par une amélioration de la couverture d'assurance et des primes liées aux prêts hypothécaires.
En dehors de ces améliorations pour que vous puissiez choisir librement tous les thèmes liés à l'assurance, il y en a d'autres qui touchent à l'esprit de la loi que je vais résumer brièvement pour ne pas trop vous fatiguer, car je crois qu'il est intéressant de les connaître puisqu'un prêt hypothécaire sera sûrement le crédit le plus important que nous contracterons tout au long de notre vie.
Dans les articles, la loi couvre sa nature et son régime juridique à toutes les personnes physiques, qu'elles soient ou non des consommateurs, en d'autres termes, étend la portée de la protection à des groupes tels que les travailleurs indépendants. Plus précisément, la loi nous fait nous sentir bien des règles pour la protection des personnes physiques qui sont débiteurs, garants de prêts qui sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté sur des biens immobiliers à usage résidentiel.
Cette loi concerne et réglemente aussi bien les entités financières que les prêteurs privés et les intermédiaires de crédit immobilier qui exercent l'activité de manière professionnelle, et réglemente tout ce qui concerne les contrats de crédit immobilier qui établissent des prêts et des crédits sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Il est important de souligner qu'un contrat de crédit immobilier pour acquérir un entrepôt industriel n'entre pas dans son champ d'application, par exemple. Cependant, il considère la loi comme un bien à usage résidentiel, les éléments tels que les locaux de stockage, les garages et tous autres qui, sans constituer un logement en tant que tel, remplissent une fonction domestique.
Cette loi s'applique également aux contrats qui accordent les prêts en vue d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur des terrains ou des biens immobiliers construits ou à construire, dans ce cas, à condition que l'emprunteur ou le garant soit un consommateur.
La régulation de la phase précontractuelle.
La loi est dotée d'une réglementation détaillée de la phase précontractuelle afin que la personne qui conclut le contrat de prêt puisse prendre une décision fondée sur sa commodité, sans être informée de manière suggestive. En outre, la loi détermine l'obligation des prêteurs d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur potentiel ou du garant, avant de formaliser le contrat de prêt, en identifiant des éléments tels que le statut d'emploi, les revenus actuels et ceux attendus pendant la durée du prêt, patrimoine immobilier, épargne, etc. Ce dernier aspect est d'une importance capitale pour que les excès commis par les caisses d'épargne et certaines autres banques dans le passé, qui ont accordé ce type de crédit dans toute sa gloire sans l'analyse requise pour ce type d'opération, ne soient pas à nouveau commis. Cela a conduit les banques à devoir au ministère des finances 60.000 millions d'euros de dettes qui n'ont pas été recouvrées à ce jour et qui pourraient ne jamais être remboursées. Avec la nouvelle loi, cette obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur s'applique à tout prêteur et non plus exclusivement aux établissements de crédit comme c'était le cas auparavant. Il est important de noter qu'il prévoit que le client doit avoir le contrat au moins dix jours avant la signature et, en plus, le notaire doit lever tous les doutes qui surgissent, vérifier qu'il n'y a pas de clauses abusives et surtout s'assurer, vérifier ou ratifier que le client comprend ce qu'il embauche.
Mesures de transparence et de protection juridique des utilisateurs.
La loi met également en œuvre d'autres mesures importantes. Parmi elles, elle réglemente les informations de base qui doivent figurer dans la publicité des prêts hypothécaires, la possibilité que l'emprunteur puisse, à tout moment avant l'expiration du terme, rembourser entièrement ou partiellement le montant dû, et que les intérêts de retard seront les intérêts rémunérateurs majorés de trois points de pourcentage pendant toute la période au cours de laquelle ils sont dus. De cette manière, les intérêts de retard et de remboursement anticipé sont réduits, ainsi que les mois de non-paiement requis pour qu'un prêt soit exécuté. Une prémisse importante dans laquelle se matérialise le caractère protectionniste de la norme est la distinction expresse des dépenses qui correspondront au prêteur de celles qui correspondront à l'emprunteur.
Enfin et une fois pour toutes, la loi supprime les clauses de base, puisqu'elles sont interdites dans les nouveaux contrats, je n'ai pas pu mettre ou fixer une limite en dessous de laquelle le client ne peut bénéficier des réductions de taux d'intérêt . De même, il envisage que le prêteur ne devrait pas payer si les valeurs des taux d'intérêt rémunérateurs sont négatives.
En résumé, la nouvelle loi met en œuvre une série de mesures ouvertes qui permettent d'offrir une plus grande transparence et une protection juridique aux signataires de prêts hypothécaires dans le cadre des informations précontractuelles et contractuelles.
Chez Euroteide Assurances (Conseillers et médiateurs en assurances) nous sommes spécialisés dans les assurances-vie et habitation liées aux prêts hypothécaires. Si vous envisagez de contracter un prêt hypothécaire, rappelez-vous les nouvelles réglementations législatives qui vous donnent la possibilité de regarder les meilleures alternatives d'assurance actuelle et ne vous limitez pas à l'offre de la banque ou de l'entité financière. Depuis Euroteide Assurances nous sommes à votre disposition pour toutes les informations, projets, offres et devis dont vous avez besoin pour une assurance liée à un crédit immobilier.